le commerçant veut-il également un certificat pour la vente de désinfectant

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Retractation vente postiche - Forum Consommation - Droit Y-a-t'il possibilité de rétractation, passé 5 jours le délai légal de 7 jours, suite à une "vente postiche" portant sur la gravure d'initiales sur un service en porcelaine de Limoges Les "cadeaux" effectués lors de cette prestation seraient bien entendu renvoyé (à nos frais) au destinataire dans leur emballage d'origineRetractation vente postiche - Forum Consommation - Droit Y-a-t'il possibilité de rétractation, passé 5 jours le délai légal de 7 jours, suite à une "vente postiche" portant sur la gravure d'initiales sur un service en porcelaine de Limoges Les "cadeaux" effectués lors de cette prestation seraient bien entendu renvoyé (à nos frais) au destinataire dans leur emballage d'origine



Alexandrie - Les Editions JuridiquesLe Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel le commerçant a transféré son activité - ou encore, où la société a transféré son nouveau siège - doit, dans le mois de la nouvelle immatriculation, s'assurer de la radiation de l'assujetti en exigeant de celui-ci un certificat délivré par lebavarder sur Internet
Alexandrie - Les Editions JuridiquesLe Greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel le commerçant a transféré son activité - ou encore, où la société a transféré son nouveau siège - doit, dans le mois de la nouvelle immatriculation, s'assurer de la radiation de l'assujetti en exigeant de celui-ci un certificat délivré par lebavarder sur Internet
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